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Législation française
Loi du 9 décembre 1905
Article 1er
« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. »

Article 2
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

Article 19
« Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composées au moins :
dans les communes de moins de 1000 habitants, de 7 personnes ;
dans les communes de 1000 à 20 000 habitants, de 15 personnes ;
dans les communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 20 000,
de 25 personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse. »

Article 31
« Sanction pénale pour « ceux qui auront de quelque manière que ce soit, fait pression sur une personne pour l'amener à exercer ou à ne pas exercer un culte. »

Textes de valeur constitutionnelle
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 20-26 août 1789
Article 10
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses … »

Constitution de 1946 (préambule)
« Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Textes particuliers
Code civil
article 9
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Code pénal , article 416 (loi du 1er juillet 1972)
« Refus de contracter opposé à une personne en raison de son appartenance ou non appartenance à une confession déterminée. »

Code du travail L.122.35
interdit les clauses de règlement intérieur portant discrimination confessionnelle.

Code du travail L.122-45
interdit les sanctions disciplinaires fondées sur les convictions religieuses.